Constituante, suite mais pas fin……
Le 25 octobre dernier, le plénum de la Constituante a mis un point final à la 2e lecture de détail. Il en est ressorti un projet qui constitue un ensemble qui aurait pu et dû satisfaire une forte majorité de gens raisonnables de tous bords, chacun pouvant se prévaloir d’un bilan globalement positif avec des motifs d’insatisfaction ne justifiant en aucun cas, à moins d’une bonne dose de mauvaise foi, le rejet de l’ensemble du projet. Bien sûr, tout à droite, venant de groupes qui, dès le départ ont décidé de refuser cette nouvelle Constitution, on veut nous faire croire que des lignes rouges ont été franchies. Plus au Centre également, il y a des messages tentant de suggérer que l’acceptation du droit de vote des étrangers ou de l’élection du Conseil d’État à 7 à la proportionnelle suffirait à ce que le PDC ne soutienne pas le projet dans son entier. Du côté du groupe PS-gauche citoyenne, nous voyons bien le verre à moitié plein et un peu plus.
Outre les objets déjà mentionnés, soulignons les avancées : droits de l’enfant et des personnes en situation de handicap, la protection des lanceurs d’alerte, l’évocation des aspects liés au numérique, la motion populaire, l’initiative et le référendum au niveau communal, les cours du droit de la famille, la réorganisation territoriale en 6 régions avec la disparition des préfets mais avec la création de structures inter-communales. Relevons également des engagements significatifs en matière de durabilité et d’environnement avec entre autres l’introduction du respect des limites planétaires, ce qui est une vraie première au niveau constitutionnel. Du point de vue social, citons le congé parental, l’aide sociale non remboursable, la protection de la santé des travailleurs et la lutte contre les conditions de travail précaires, les solidarités primaires – action des proches aidante-e-s. Les relations entre les Eglises et l’État sont clarifiées avec une exigence de transparence des budgets et comptes, sur la base d’un contrat de prestations.
Du point de vue des déceptions ou insatisfactions, outre un préambule à l’invocation divine indéboulonnable, il y a l’absence de liste des discriminations potentielles, la limitation des droits politiques des personnes dites incapables de discernement. Le Grand Conseil n’a pas été redimensionné. D’autre part on peut regretter de ne pas être allé plus loin en matière d’égalité hommes-femmes ou en faveur de la justice fiscale, l’absence d’une économie plus sociale.
Mais au final un projet qui balance très nettement en faveur d’une acceptation.
Mais…le 8 novembre les discussions ont repris, selon le règlement de la Constituante, pour la réouverture ou non de tel ou tel article et/ou l’introduction de variantes. Et donc, plus ou moins à corps défendant, nous serons amenés, lors d’une lecture dite 2 bis, à rediscuter des points qui clivent ou dont certains sont persuadés qu’ils méritent encore une discussion (au point de faire revoter des résultats serrés!).
Donc restent ouvertes, entre autres, les questions du droit de vote des étrangers, le mode d’élection du Grand Conseil (population suisse ou résidante, garantie de sièges) du nombre et du mode d’élection des Conseillers d’État, des droits politiques des personnes dites incapables de discernement, l’exonération de l’impôt ecclésiastique, la définition de la liberté de l’enseignement. Il faudra donc attendre le printemps pour connaître le texte définitif de notre future proposition de Constitution auquel le groupe PS-GC vous enjoindra d’y adhérer, quoi qu’il en soit. Rester avec la très obsolète Constitution de 1907 n’est en aucun cas une option.
Pierre Schertenleib, Constituant PS et Gauche citoyenne